La présente politique s’applique aux achats réalisés sur pomme.pro / boutique.underside.be, boutique en ligne exploitée par Underside SRL, Avenue George Lemaître 5, 6041 Gosselies, Belgique – TVA BE 0471.729.212.

Les règles applicables diffèrent selon que l’acheteur agit en qualité de consommateur ou de professionnel.

1. Achats effectués par un consommateur

Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.

Pour les produits, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Avant l’expiration du délai de 14 jours, le consommateur doit informer Underside SRL de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.

La demande peut notamment être adressée par e-mail à :

Elle doit permettre d’identifier la commande concernée et idéalement mentionner :

* le numéro de commande ;

* le nom du client ;

* le ou les produits concernés ;

* la date de réception de la commande.

Le consommateur peut également utiliser le formulaire légal de rétractation mis à sa disposition.

La simple restitution du produit, sans déclaration permettant d’établir clairement la volonté de se rétracter, ne constitue pas nécessairement une notification valable de rétractation.

Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours calendrier pour retourner le produit.

Sauf instructions différentes communiquées par Underside lors du traitement de la demande, les retours doivent être adressés à :

Underside SRL

Avenue George Lemaître 5

6041 Gosselies

Belgique

Le consommateur est responsable de l’expédition du produit jusqu’à sa réception par Underside. Nous recommandons par conséquent l’utilisation d’un mode d’expédition adapté à la nature et à la valeur du produit et permettant d’en assurer le suivi.

Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à charge du consommateur, sauf accord exprès contraire d’Underside ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à Underside ou concerne un produit reconnu non conforme, les règles légales applicables à la conformité et aux garanties sont d’application.

État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le consommateur est toutefois responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Afin d’éviter toute dépréciation, nous recommandons notamment de :

* manipuler le produit avec soin ;

* conserver et restituer, dans la mesure du possible, son emballage d’origine ;

* restituer l’ensemble des accessoires, câbles, documentations et éléments fournis ;

* ne pas endommager, graver ou modifier physiquement le produit ;

* retirer les comptes personnels et désactiver les mécanismes de verrouillage liés à ces comptes avant le retour ;

* sauvegarder puis supprimer les données personnelles présentes sur l’appareil.

L’absence ou la détérioration de certains éléments, les dommages, traces d’utilisation importantes, modifications ou toute autre manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier le produit pourront entraîner, lorsque la loi le permet, une réduction du montant remboursé correspondant à la dépréciation réellement subie par le produit.

L’ouverture de l’emballage ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

Données personnelles et verrouillage des appareils

Avant de retourner un appareil électronique, le client doit sauvegarder les données qu’il souhaite conserver et supprimer ses données personnelles.

Les fonctions de verrouillage liées à un compte utilisateur doivent être désactivées lorsque cela est nécessaire pour permettre le traitement du retour.

Underside ne peut garantir la conservation des données présentes sur un appareil retourné.

Un appareil restant verrouillé par un compte personnel et empêchant son contrôle ou sa remise en état pourra nécessiter une intervention du client avant que le retour puisse être traité complètement.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas où la législation prévoit une exception.

Cela peut notamment concerner, selon les circonstances :

* les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

* certains contenus numériques lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et dans les conditions prévues par la loi ;

* les logiciels, enregistrements ou autres contenus concernés par une exception légale lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;

* les autres biens ou services expressément exclus du droit de rétractation par la législation applicable.

Le simple fait qu’un produit ait été commandé spécialement auprès d’un fournisseur à la suite de la commande du client ne suffit pas, à lui seul, à en faire un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, Underside rembourse les paiements devant légalement être remboursés, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’impose.

Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés dans la mesure autorisée par la loi.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen et pour autant que cela n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Underside peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit, selon l’événement qui intervient en premier, dans les conditions prévues par la législation applicable.

2. Produits défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le consommateur en matière de garantie légale de conformité.

Un défaut ou une non-conformité ne doit donc pas être traité comme une simple rétractation.

Si vous estimez qu’un produit livré est défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, contactez-nous à boutique@underside.be en mentionnant votre numéro de commande et une description du problème.

Nous vous communiquerons la procédure appropriée en fonction de la situation et des droits légaux applicables.

Cette politique de retour ne limite en aucune manière les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

3. Achats effectués par des professionnels – B2B

Le droit légal de rétractation de 14 jours décrit ci-dessus est destiné aux consommateurs et ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les commandes B2B, toute demande d’annulation, de modification ou de retour est donc soumise aux conditions contractuelles applicables et, le cas échéant, à l’accord préalable d’Underside.

Sauf obligation légale, garantie applicable ou erreur imputable à Underside, Underside n’est pas tenue d’accepter le retour d’un produit correctement livré dans le cadre d’une commande professionnelle.

Une éventuelle acceptation exceptionnelle d’un retour B2B constitue un accord commercial spécifique et ne crée aucune obligation d’accepter des retours similaires ultérieurement.

Les produits configurés, personnalisés ou commandés spécifiquement pour les besoins d’un client professionnel peuvent notamment faire l’objet de conditions particulières convenues lors de la commande.

4. Aucun retour spontané

Afin de permettre l’identification et le traitement correct du dossier, nous demandons au client de contacter préalablement :

avant toute expédition.

Cette procédure organisationnelle ne limite toutefois pas l’exercice d’un droit légal impératif dont bénéficierait le consommateur.

5. Contact

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement ou un produit défectueux :

Underside SRL

Avenue George Lemaître 5

6041 Gosselies

Belgique

E-mail : boutique@underside.be

Téléphone : +32 2 335 26 40

TVA : BE 0471.729.212

La présente politique de livraison s’applique aux commandes réalisées sur pomme.pro / boutique.underside.be, boutique en ligne exploitée par Underside SRL, Apple Business Partner.

Zones de livraison

Nous livrons actuellement les commandes dans les pays suivants :

* Belgique

* France

* Luxembourg

Les commandes à destination d’autres pays ne sont actuellement pas prises en charge par la boutique en ligne, sauf accord préalable avec Underside.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon un tarif forfaitaire.

Le montant applicable à votre commande est clairement indiqué dans votre panier et lors du processus de commande, avant la validation définitive et le paiement.

Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera ajouté après confirmation de la commande, sauf modification expressément demandée et acceptée par le client.

Produits en stock

Lorsqu’un produit est indiqué comme « En stock » sur notre boutique, la livraison est généralement effectuée dans un délai estimatif de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation de la commande et du paiement.

Ce délai constitue une estimation et peut exceptionnellement être affecté par des circonstances indépendantes de notre volonté, notamment un retard du transporteur, un jour férié, une perturbation logistique ou un événement de force majeure.

Produits qui ne sont pas en stock

Certains produits proposés sur notre boutique peuvent être disponibles sur commande sans être physiquement présents dans notre stock au moment de la commande.

Dans ce cas, leur disponibilité et leur délai de livraison dépendent notamment du réapprovisionnement auprès d’Apple ou de nos canaux d’approvisionnement agréés.

Ces produits sont identifiés comme n’étant pas immédiatement disponibles en stock.

Lorsque nous disposons d’une estimation de délai suffisamment fiable, celle-ci peut être communiquée sur la fiche du produit, lors de la commande ou ultérieurement au client.

Lorsque nous ne disposons pas encore d’une date de réapprovisionnement suffisamment fiable, aucun délai ferme de livraison n’est garanti.

Underside informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’une information plus précise concernant la disponibilité du produit devient disponible.

Les dispositions légales impératives applicables aux délais de livraison et aux droits du consommateur restent intégralement applicables.

Disponibilité des produits

Nous nous efforçons de maintenir les informations de disponibilité affichées sur la boutique aussi précises et actuelles que possible.

Une distinction est notamment faite entre les produits :

En stock

Le produit est disponible dans notre stock et peut normalement être expédié rapidement.

Sur commande / temporairement indisponible

Le produit n’est pas immédiatement disponible dans notre stock et son délai dépend de son réapprovisionnement.

Une disponibilité affichée sur la boutique peut exceptionnellement évoluer entre la consultation d’un produit et le traitement d’une commande, notamment en raison de commandes simultanées ou d’une modification de disponibilité communiquée par notre fournisseur.

En cas d’indisponibilité constatée après une commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et les solutions disponibles lui sont communiquées.

Expédition et suivi

Les commandes sont préparées et confiées à un transporteur pour leur acheminement vers l’adresse indiquée lors de la commande.

Lorsque le transporteur met à disposition un système de suivi, les informations correspondantes sont communiquées au client.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.

Réception de la commande

Nous recommandons au client de vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.

En cas de dommage visible subi pendant le transport, nous recommandons de nous contacter rapidement à boutique@underside.be, idéalement en joignant des photographies du colis et du produit concerné.

Cette recommandation ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Retards et circonstances exceptionnelles

Les délais indiqués sont des estimations lorsque la législation permet de les présenter comme telles.

Underside ne peut être tenue responsable des retards exclusivement imputables au transporteur, à un fournisseur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté au-delà de ce que permettent les dispositions légales applicables.

En cas de retard important, nous invitons le client à contacter boutique@underside.be afin que nous puissions vérifier la situation de sa commande.

Les droits impératifs du consommateur en matière de livraison restent en toutes circonstances applicables.

Contact

Pour toute question concernant la livraison ou la disponibilité d’une commande :

Underside SRL

Avenue George Lemaître 5

6041 Gosselies

Belgique

Téléphone : +32 2 335 26 40

TVA : BE 0471.729.212