CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNDERSIDE SRL
Clauses applicables à tous les clients (sauf ecommerce)
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Leur application est supplétive si une convention entre parties existe et omet un élément des présentes.
2. UNDERSIDE peut considérer ses offres non valables après une durée d’une semaine. Aucune prestation ne sera entreprise avant que nous ayons réceptionné un bon de commande daté et signé par le client. Un acompte de 60% est dû à la commande. Le solde est facturé et dû au fur et à mesure de l’avancement du travail. Le client est engagé à la signature de la commande sans attendre le versement de l’acompte. Pour les montants inférieurs à 10.000 euros HTVA, 100% du montant est facturé et dû à la commande.
3. Nos prix sont hors TVA et toute taxe ou impôt est à charge du client. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du devis et contrat(s) de service et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire
4. Toute demi-heure entamée est facturée selon nos tarifs en vigueur.
5. Nos factures sont payables à l’adresse mentionnée sur la facture et par virement bancaire sur le compte BE57001675222635 au nom d’UNDERSIDE SRL.
6. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables endéans les 14 jours à dater de leur date d’émission.
7. En cas de non-paiement d'une facture 17 jours après la date d’échéance, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50 €), sera due à UNDERSIDE à titre de dommages et intérêts.
8. En cas de non-paiement d'une facture 30 jours après la date d’échéance, le dossier sera transmis à une société de recouvrement engendrant ainsi des frais supplémentaires qui seront à la charge du client.
9. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, rend immédiatement exigibles, toutes les créances échues et non encore échues, et ce pour la durée totale du contrat conclu entre parties. Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalables.
10. Le tarif horaire sera indexé le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois de novembre 1996, le nouvel indice étant celui du mois de novembre précédant la date de révision. La non-indexation à la date annuelle convenue n’impliquera pas renonciation à son application en cours d’année ou aux dates annuelles ultérieures.
11. Les frais de livraison et d’installation sont à charge du client. Chaque déplacement d’UNDERSIDE est facturé à 49€ HTVA par trajet de 25 kms maximum et à 98€ HTVA par trajet de 100 kms maximum. Ensuite, chaque kilomètre supplémentaire est facturé à 0,98 euros HTVA. Les éventuels frais de parking et frais de séjour des collaborateurs sont facturés en suppléments.
12. Lors de la livraison d’un bien, le client signe le bon de livraison pour reçu. A défaut de mention par le client des vices apparents sur le bon de livraison, ceux-ci sont couverts. La livraison vaut réception. Le client supporte les risques à partir de la livraison. Tout sprint review ou procès-verbal général intermédiaire communiqué au client, même en l'absence de signature, vaudra agréation des prestations réalisées selon l’état d’avancement décrit. Cela couvrira tout défaut apparent et attestera de l’accord du client quant à la conformité des services avec sa commande auprès d'UNDERSIDE, sauf contestation de la part du client dans un délai de 10 jours calendrier. Le client reconnaît cette manière de procéder, visant à éviter tout malentendu et à permettre à UNDERSIDE de se prémunir contre des changements d’avis en cours de projet, qui pourraient avoir un impact sur le budget alloué. L’aspect collaboratif et le devoir d’implication du Client constitue une obligation essentielle de ce modèle de relation contractuelle et il reconnait qu’il est de son devoir de fournir ses meilleurs efforts concernant les retours à formuler face au travail réalisé.
13. Les biens et services livrés restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral, majoré des intérêts et frais éventuels.
14. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pour-cent (10 %) du prix des fournisseurs. Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci avant est toujours considéré comme existant. En cas de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. La notification contient tous les éléments factuels nécessaires en sorte que l’autre partie puisse constater l’existence de la force majeure. A partir de la date d’envoi du recommandé, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.
15. La responsabilité de UNDERSIDE n’est engagée qu’en cas de dol de sa part ou de violation d’une loi impérative. Sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects (perte de clientèle, perte de commande potentielles, l’indisponibilité du personnel, les frais liés à une récupération de données, etc.) ou immatériels. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas le montant total HTVA perçu par UNDERSIDE dans le cadre du projet litigieux. Toutes les obligations de UNDERSIDE contenues dans le bon de commande/devis/contrat constituent des obligations de moyens. En toute hypothèse, UNDERSIDE ne pourra jamais être tenu responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une mauvaise utilisation du matériel/logiciel, de l’installation et utilisation d’équipement auxiliaire et de l’ajout de périphériques, logiciels ou composants incompatibles. Le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de UNDERSIDE en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée, en ce compris en cas de maintenance ou mise à jour opérée par l’intermédiaire de UNDERSIDE.
16. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi nonobstant pluralité de débiteurs et/ ou appel en garantie.
17. Si une des conditions générales ci-dessus et/ou ci-dessous s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres conditions générales des présentes. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.
18. Toute réclamation pour un service presté ou un bien livré, autre que celle actée sur un bon de livraison signé par le client, doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la livraison et/ou du service.UNDERSIDE s’exonère de toute responsabilité résultant d’une faute lourde, de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires.
19. Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales peuvent être suspendus et/ou résiliés par UNDERSIDE, de plein droit, sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalables, par la seule survenance des cas suivants : inexécution d’une des présentes conditions générales, demande de sursis de paiement, concordat, déclaration de faillite, fusion ou dissolution du client personne morale, cessation par le client de ses activités professionnelles, protêt ou saisie dressés à sa charge.
20. En cas de deux impayés consécutifs de la part du client, les prestations d’UNDERSIDE peuvent immédiatement être suspendues sur base de l’application de l’exception d’inexécution. Les éventuelles indications de délais seront prorogés en conséquence.
21. Le client est responsable de la protection et de la sécurité de son matériel informatique et aura au préalable pris les dispositions nécessaires afin d'éviter (liste non exhaustive) les virus, chevaux de Troie, hacking et autres attaques informatique locales ou depuis d'internet.
22. Si le projet est arrêté en cours de route par le client, une somme correspondant à la moitié des prestations restantes à faire est due, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par UNDERSIDE. Et, au minimum, le total des sommes perçues par UNDERSIDE dans le cadre de cette commande doit être égal ou supérieur à l’acompte. Ce qui implique que l’acompte est toujours dû peu importe le travail déjà effectué par UNDERSIDE.
23. Les délais et plannings éventuellement mentionnés dans l’offre, le devis dans le contrat ou tout autre document ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre indicatif. Nous ferons néanmoins, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter les délais et d’être réactif aux demandes du Client. A cet égard, UNDERSIDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison d’un produit ou de l’exécution d’une prestation. Ainsi, le respect des délais convenus constitue, à l’égard de UNDERSIDE, une obligation de moyen et non de résultat. Le client reconnaît et accepte que, dans le cadre des prestations informatiques, et notamment selon les principes de la méthode agile, le prestataire ne peut garantir des délais pour la livraison des travaux ou pour l’atteinte des résultats finaux. En effet, ce type de prestations et méthode reposent sur une approche itérative et flexible, et aux exigences ainsi que les contraintes spécifiques, en ce compris techniques, du projet. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat. Toute modification d’une commande par le Client et acceptée par nos soins pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution de celle-ci. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et UNDERSIDE n’encourra aucune responsabilisé en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client.
Clauses applicables à tous les achats réalisés via le eCommerce
Conditions générales de vente eCommerce
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente eCommerce s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://boutique.underside.be.
Le site est exploité par :
Underside S.R.L.
Avenue Georges Lemaitre 5
6041 Gosselies
Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE0471729212
E-mail : boutique@underside.be
Téléphone : 02 335 26 40
Ci-après dénommée « Underside », « nous », « notre » ou « le vendeur ».
Le client est toute personne physique ou morale passant commande sur le site. Lorsque le client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme consommateur au sens de la législation applicable.
Les présentes conditions s’appliquent spécifiquement aux commandes passées via la boutique en ligne. En cas de contradiction avec d’autres conditions générales d’Underside relatives aux prestations de services, projets informatiques, devis ou contrats B2B, les présentes conditions eCommerce prévalent pour les commandes passées via le site https://boutique.underside.be.
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente en ligne de produits proposés sur le site, notamment des produits Apple, accessoires, périphériques, équipements informatiques et produits associés.
La boutique en ligne est destinée aux clients situés dans les pays suivants :
Belgique, France, Pays-Bas et Luxembourg.
Underside se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont l’adresse de livraison se situe en dehors de ces pays, ou lorsqu’une livraison dans la zone indiquée s’avère impossible, anormalement coûteuse ou techniquement irréalisable.
2. Produits proposés
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin possible. Les photographies, visuels, illustrations, caractéristiques techniques, compatibilités, couleurs et descriptions sont fournis à titre informatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réellement livré, notamment en raison des mises à jour fabricants, variations de packaging, évolutions de références ou différences d’affichage selon les écrans.
Les marques, noms commerciaux, logos, visuels et références Apple appartiennent à Apple Inc. ou à ses sociétés affiliées. Leur utilisation sur le site a pour seul objectif d’identifier les produits proposés à la vente.
Underside ne garantit pas que tous les produits présentés soient disponibles en permanence. La présentation d’un produit sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité immédiate.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix sont affichés toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les frais de livraison, frais administratifs éventuels ou autres frais additionnels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Underside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.
4. Erreurs de prix, d’annonce ou de disponibilité
Malgré le soin apporté à la gestion du site, il peut arriver qu’un produit comporte une erreur de prix, de description, de disponibilité, de configuration, de référence, de compatibilité ou de photographie.
En cas d’erreur manifeste, notamment un prix anormalement bas, une référence incorrecte, une configuration erronée, une disponibilité incorrectement affichée ou une description incompatible avec le produit réellement proposé, Underside se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande, même après l’envoi d’un accusé de réception automatique.
Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais. Si un paiement a déjà été effectué, il sera remboursé intégralement pour les produits concernés.
L’accusé de réception automatique de commande ne vaut pas acceptation définitive de la commande. La commande n’est définitivement acceptée par Underside qu’après vérification de la disponibilité du produit, validation du paiement, absence d’erreur manifeste et confirmation explicite de traitement ou d’expédition.
5. Commande
Le client passe commande via le site en suivant les étapes prévues dans le tunnel de commande.
Avant validation, le client doit vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, les quantités, les prix, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et les informations de contact.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente eCommerce.
Underside se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :
produit indisponible ou épuisé ;
erreur manifeste de prix, de stock, de référence ou de description ;
suspicion de fraude ;
paiement refusé, annulé ou contesté ;
informations client incomplètes, incohérentes ou manifestement incorrectes ;
adresse de livraison hors zone ;
commande présentant un caractère anormal ou abusif ;
litige existant avec le client ;
impossibilité technique ou logistique de livrer la commande.
6. Disponibilité et épuisement des stocks
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le site est indicative. Certains produits peuvent dépendre de stocks fournisseurs, distributeurs ou fabricants, notamment pour les produits Apple fortement demandés, les nouveautés, les configurations spécifiques ou les produits en fin de cycle.
En cas d’indisponibilité après commande, Underside pourra proposer au client :
d’attendre le réapprovisionnement ;
de remplacer le produit par un produit équivalent ou supérieur, avec accord du client ;
d’annuler tout ou partie de la commande avec remboursement du produit concerné.
Underside ne pourra être tenue responsable d’une rupture de stock, d’un retard fournisseur, d’un arrêt de commercialisation, d’une modification de gamme Apple ou d’une indisponibilité indépendante de sa volonté.
7. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site, notamment Stripe.
La commande n’est traitée qu’après validation effective du paiement. En cas de refus, d’annulation, de contestation, de chargeback, de suspicion de fraude ou d’échec de paiement, Underside se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en Belgique, France, Pays-Bas et Luxembourg.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans les communications d’Underside sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits, les délais fournisseurs, les transporteurs, les périodes de forte activité, les jours fériés, les contrôles de sécurité ou tout événement indépendant de la volonté d’Underside.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur d’adresse, d’absence du destinataire, de refus du colis, de non-retrait du colis ou d’impossibilité de livraison imputable au client, les frais de réexpédition ou de retour pourront être mis à sa charge.
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant une anomalie apparente, le client doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et informer Underside dans les plus brefs délais, avec photos à l’appui.
9. Transfert des risques
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client organise lui-même le transport ou choisit un transporteur non proposé par Underside, le risque peut être transféré au moment de la remise du produit au transporteur choisi par le client.
Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, le transfert des risques intervient dès la remise du produit au transporteur.
10. Droit de rétractation pour les consommateurs
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.
Pour les produits, ce délai court à partir du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier clairement sa décision à Underside avant l’expiration du délai de 14 jours, par exemple par e-mail à l’adresse suivante :
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire.
11. Conditions de retour en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit à Underside sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Sauf indication contraire ou geste commercial exprès d’Underside, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le produit doit être retourné complet, dans un état permettant sa vérification, avec tous ses accessoires, câbles, chargeurs, notices, emballages, protections, éléments de calage, documents, codes, étiquettes et cadeaux éventuels.
Pour les produits Apple et équipements électroniques, le client doit impérativement, avant le retour :
désactiver la fonction « Localiser » ;
supprimer tout verrouillage iCloud, Apple ID, MDM, code de sécurité ou verrou d’activation ;
supprimer ses données personnelles ;
déconnecter tous les comptes personnels ;
réinitialiser l’appareil lorsque cela est possible ;
retirer cartes SIM, cartes mémoire ou accessoires personnels.
Tout produit retourné avec un verrouillage iCloud, un compte Apple ID actif, un code inconnu, une restriction MDM, une activation bloquée ou des données personnelles empêchant sa vérification pourra entraîner un retard de traitement, une retenue sur remboursement ou un refus de reprise tant que le client n’aura pas permis la remise en état vérifiable du produit.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Sont notamment susceptibles d’entraîner une diminution de remboursement :
produit abîmé, rayé, fissuré, taché ou incomplet ;
accessoires manquants ;
emballage fortement détérioré au-delà d’une ouverture normale ;
traces d’utilisation excessive ;
activation, configuration, personnalisation ou verrouillage empêchant la revente normale ;
retrait ou détérioration d’étiquettes, numéros de série ou protections ;
dommage causé par une mauvaise manipulation.
Underside se réserve le droit de déduire du remboursement toute perte de valeur constatée, dans les limites autorisées par la loi.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, dans les cas prévus par la législation applicable.
Sont notamment exclus du droit de rétractation, dans les limites autorisées par la loi :
les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
les logiciels, contenus numériques ou licences fournis sur support matériel scellé lorsque le sceau a été retiré après livraison ;
les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après livraison ;
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Les produits standards Apple non personnalisés restent soumis au droit de rétractation légal lorsqu’ils sont achetés par un consommateur à distance, sous réserve des règles relatives à l’état du produit, à sa complétude et à sa dépréciation éventuelle.
13. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Underside rembourse les paiements reçus pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les limites prévues par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Underside peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
En cas de produit incomplet, endommagé, verrouillé, activé de manière irréversible, non réinitialisé ou ayant subi une dépréciation, Underside pourra appliquer une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.
14. Retours hors droit de rétractation
En dehors du droit de rétractation légal et de la garantie légale, aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit d’Underside.
Tout retour non autorisé pourra être refusé ou renvoyé au client à ses frais.
Les demandes de retour commerciales, échanges ou gestes commerciaux sont appréciés librement par Underside et ne constituent jamais une obligation pour les commandes futures.
15. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.
Pour les produits neufs vendus à des consommateurs, cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans le délai légal applicable.
La garantie légale ne couvre pas notamment :
l’usure normale ;
les dommages accidentels ;
les chocs, chutes, écrasements ou fissures ;
l’oxydation, l’humidité ou les liquides ;
une mauvaise utilisation ;
une installation ou configuration incorrecte réalisée par le client ;
l’utilisation d’accessoires non compatibles ;
les modifications ou réparations non autorisées ;
les dommages logiciels causés par une mauvaise manipulation, un logiciel tiers ou une configuration inadéquate ;
la perte de données.
Le client doit informer Underside du défaut constaté dans les meilleurs délais et fournir tous les éléments utiles : numéro de commande, description du problème, photos, vidéos, messages d’erreur, numéro de série et conditions d’apparition du défaut.
Selon le cas et dans les limites prévues par la loi, Underside pourra proposer la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou le remboursement.
La garantie légale est distincte des garanties commerciales éventuellement proposées par Apple ou par un fabricant. Underside ne peut pas être tenue d’accorder une garantie commerciale supérieure à celle prévue par la loi ou par le fabricant.
16. Garantie constructeur et support Apple
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale constructeur ou d’un support proposé par Apple.
Lorsque cela est utile, le client peut être invité à passer par les procédures de diagnostic, de réparation ou de support Apple. Cela ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard du vendeur lorsque la garantie légale est applicable.
Les conditions de garantie commerciale Apple, AppleCare ou autres services additionnels sont celles définies par Apple et ne relèvent pas des présentes conditions, sauf mention contraire expresse d’Underside.
17. Produits d’occasion, reconditionnés ou déstockés
Lorsque des produits d’occasion, reconditionnés, ouverts, de démonstration ou déstockés sont proposés, cette information est indiquée dans la fiche produit ou dans la commande.
Ces produits peuvent présenter des traces d’usage, un emballage non original, des accessoires différents ou une durée de garantie commerciale constructeur réduite ou expirée.
Les droits légaux du consommateur restent applicables dans les limites prévues par la loi et selon la nature du produit vendu.
18. Données et sauvegardes
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute demande de retour, réparation, diagnostic, réinitialisation ou intervention.
Underside ne peut être tenue responsable de la perte de données, fichiers, photos, messages, configurations, applications, mots de passe, licences ou contenus personnels présents sur un appareil retourné ou confié pour diagnostic, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Avant tout retour, le client doit supprimer ses données personnelles et désactiver les comptes liés à l’appareil.
19. Compatibilité
Le client est responsable de vérifier, avant commande, la compatibilité du produit avec ses équipements, logiciels, systèmes, accessoires, opérateurs, usages professionnels, contraintes réseau ou besoins spécifiques.
Les informations de compatibilité fournies sur le site sont indicatives et peuvent évoluer à la suite de mises à jour fabricants, logiciels ou systèmes d’exploitation.
Underside ne peut être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’un environnement particulier du client, sauf engagement exprès écrit de sa part.
20. Limitation de responsabilité
Underside est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
Dans les limites autorisées par la loi, Underside ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de données, interruptions d’activité, atteintes à l’image ou conséquences liées à une mauvaise utilisation du produit.
Pour les clients professionnels, la responsabilité d’Underside est, sauf faute lourde ou intentionnelle, limitée au montant effectivement payé pour le produit concerné par le litige.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.
21. Force majeure
Underside ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment : rupture fournisseur, grève, incident transporteur, catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne informatique, problème logistique, décision administrative, conflit, pénurie, retard fabricant ou indisponibilité de produits Apple.
Dans un tel cas, Underside informera le client dans la mesure du possible et pourra proposer un report, un remplacement ou une annulation avec remboursement.
22. Fraude, abus et commandes suspectes
Underside se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande présentant un risque de fraude, d’abus, d’usurpation d’identité, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, de revente non autorisée, de commande anormale en volume ou de comportement contraire à la bonne foi.
Underside peut demander des informations complémentaires raisonnables afin de vérifier l’identité du client, l’adresse de livraison ou la validité du paiement.
En cas de refus de fournir les informations demandées ou de doute sérieux, la commande pourra être annulée et remboursée.
23. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Underside jusqu’au paiement complet du prix, frais compris.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles prévues aux présentes conditions.
24. Service client
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie, le client peut contacter Underside à l’adresse suivante :
Le client est invité à mentionner son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
25. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, garanties, retours et obligations légales.
26. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne, ce choix de droit ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
27. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Underside afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Underside seront seuls compétents.
28. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
Underside S.R.L.
Avenue Georges Lemaitre 5
6041 Gosselies
Belgique
E-mail : boutique@underside.be
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification papier :